LOI GIRARDIN

loi girardin

PRINCIPE

La Loi Girardin instaure un dispositif défiscalisant très efficace car il permet une réduction directe du montant de l’impôt à payer à la différence d’une simple diminution des revenus qui est proposée plus couramment.

AVANTAGE FISCAL

Le gouvernement propose aux particuliers qui achètent un ou plusieurs biens immobiliers neufs dans les Dom/Tom, de défiscaliser 25%, 40%, 50% voire 60% du montant de leur acquisition.

Le taux de réduction d’impôts varie selon l’usage du logement :

  • 25% sur 10 ans s’il est occupé par son propriétaire,

  • 40% sur 5 ans s’il est loué en secteur libre pendant 5 ans au moins,

  • 50% sur 5 ans s’il est loué en secteur intermédiaire pendant 6 ans minimum.

Ces taux sont respectivement portés à 35%, 50%, 60% lorsque le logement est situé en zone urbaine sensible.

En outre, lorsque les dépenses d’équipements de production d’énergie, utilisant une source d’énergie renouvelable, sont réalisées dans le logement, chacun des taux de réduction d’impôt est majoré de quatre points.

LES CONDITIONS

La loi prévoit néanmoins quelques obligations :

  • engagement locatif de 5 ou 6 ans (secteur libre ou intermédiaire)

  • plafonnement des loyers en secteur intermédiaire

  • plafonnement de la base de calcul de l’économie d’impôts (prix d’achat au m² limité à 1 866 euros HT pour 2006)

En outre, l’avantage fiscal n’est pas reportable s’il n’a pas été consommé.

EXEMPLE CHIFFRE

Soit un appartement de 53,39 m² de surface habitable et 14 m² de terrasse couverte (varangue), pour un prix de 150 000 euros. En mettant le bien en locatif intermédiaire, le propriétaire bénéficiera d’une réduction de son impôt sur le revenu de :

53,39 + 14 = 67,39 m² de surface “défiscalisable”
67,39 x 2 025* = 136 464 euros

136 464 X 50% = 68 232 euros répartis sur cinq ans

  • Plafond pour 2006 : 1 866 euros HT + TVA (8.5%)

Le montant de l’économie d’impôts sera donc de 13 646 euros/an, pendant 5 ans ( à concurrence de l’impôt à payer).

NOTRE AVIS

Un dispositif amélioré depuis 20 ans par les gouvernements successifs, compte tenu de son importance économique et qui offre un moyen très efficace de bénéficier de réductions fiscales très importantes.

Attention toutefois à la qualité inégale des produits qui peut entraîner des difficultés de revente et à la gestion locative parfois hasardeuse.

De surcroît, la demande locative solvable reste très inégale et l’absence de visibilité lors de l’achat a pour corollaire une revente parfois incertaine.

Ne vous laissez jamais aveugler par l’avantage fiscal.

A noter : GIRARDIN “one-shot”

Possibilité pour les sociétés investissant en Girardin de déduire 100% de leur investissement de leur revenu imposable

1/ en investissant dans l’outil productif

2/ en investissant dans le secteur intermédiaire

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