LOI MALRAUX

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PRINCIPE

Les propriétaires d’immeubles situés dans des zones protégées ou sauvegardées peuvent imputer sur leur revenu global, sans plafonnement, leurs déficits fonciers résultant des dépenses de restauration immobilière.
AVANTAGE FISCAL

Alors qu’en droit commun, les charges liées à un investissement locatif sont déductibles des revenus fonciers, en Loi Malraux, les dépenses liées à l’opération sont déductibles, sans limitation, du revenu global (l’année de leur paiement). La part des intérêts supérieurs aux loyers n’est déductible que des revenus fonciers.
CONDITIONS

Le bien doit être ancien, et situé, soit dans un secteur sauvegardé, soit dans une zone protégée. Les travaux doivent avoir été déclarés d’utilité publique, et être faits en vue de la restauration complète de l’immeuble.

Le propriétaire doit s’engager à louer le bien nu à titre de résidence principale pendant au moins 6 ans.

EXEMPLE CHIFFRE

Soit une opération d’achat avec 100 000 euros de travaux :

Loyers = 6 000 euros

Interêts d’emprunt = 7 800 euros *

Frais de gestion = 500 euros

Taxe Foncière = 600 euros.

Le déficit imputable sur le revenu global sera de 101 100 euros.

  • 1 800 euros d’intérêts d’emprunt ne peuvent générer un déficit et sont déductibles des revenus fonciers.

NOTRE AVIS

Opération à caractère patrimonial recommandée aux particuliers imposés dans la tranche marginale supérieure.

Veiller à la cohérence entre “prix d’achat + travaux” avec le prix du marché immobilier local, et ne pas se laisser “éblouir” par l’intérêt fiscal indiscutable.

Attention au montage de l’opération qui doit être très rigoureux, et respecter les directives du législateur.

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