Les particularités de la Loi de Finance 2015

Projet-de-loi-de-finances-2015
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La loi de finance pour 2013 a été votée en fin 2012. Certaines de ses mesures entreront en vigueur pour le paiement de la prochaine tranche d’imposition en mai et juin 2013. Voici les principales  particularités de cette loi de finance :

  1. Le gel du barème de l’impôt sur  le revenu : Les limites des tranches de l’impôt ont été gelées pour la deuxième fois consécutive. En parallèle, le gouvernement a décidé d’augmenter le montant de la décote (exonération qui permet de diminuer le montant d’impôt à payer lorsqu’il est inférieur à un certain seuil)   afin d’éviter l’augmentation du montant des impôts à payer du fait de l’augmentation des revenus.
  2. Création d’une tranche supplémentaire à 45% : Une nouvelle tranche d’imposition à 45%  a été créée et concerne les contribuables ayant un revenu supplémentaire à 150 000€. Cependant, le conseil constitutionnel a censuré la contribution de 18% exigée aux contribuables ayant un revenu supplémentaire à 1 000 000€ car cela aurait impliqué une taxation globale de 75€.
  3. Abaissement du quotient familial (le nombre de parts dont bénéficie le contribuable, est fonction de sa situation de famille) : La prise en compte du quotient familial passe de 2000€ à 2336€.
  4. Déduction forfaitaire pour frais professionnels : les salariés peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire de 10%  dont le plafond passe de 14 157€ à 12 000€.
  5. Revenus de l’épargne : La loi de finance prévoit de soumettre les intérêts et dividendes de l’épargne encaissés à partir de 2013 à un prélèvement obligatoire progressif.  De plus, l’abattement fixe de 1525€ par personne est supprimé mais les dividendes conservent cet avantage.
  6. Imposition des plus–values sur titres : les plus-values de 2012 sont imposables à un taux forfaitaire de 24%. Par contre, celles de 2013 seront soumises directement au barème progressif avec un abattement selon la durée de détention.
  7. Prélèvement sociaux sur le revenu du capital : une fraction déductible du CGS payée sur les dividendes, les intérêts et les plus-values sur le revenu du capital qui sont imposés sur un barème progressif est revue à la baisse.
  8. Taxation des plus-values immobilières : Le conseil constitutionnel a censuré l’article relatif à la taxation des plus-values immobilières. Cependant, il a entériné l’article prévoyant que les plus-values autre que celles réalisées sur la vente de terrain s à bâtir (ex : vente d’une secondaire ou d’un bien locatif) bénéficieront d’un abattement de 20% en 2013 après avoir calculé l’abattement selon la durée de détention.
  9. Diminution du plafond des niches fiscales : Le plafond global des niches fiscales est à présent abaissé à 10 000€ pour l’IR en 2013 sauf pour les investissements ultra-marins et des Sofica qui seront soumis à un plafonnement de 18 000€.
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