La Loi Malraux; son principe général

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La Loi Malraux; son principe général

La loi Malraux vise à favoriser la restauration du patrimoine ancien en aidant les propriétaires faisant des travaux pour louer ensuite le bien rénové.

C’est un dispositif fiscal qui permet au propriétaire d’un immeuble se situant dans un secteur sauvegardé de déduire de ses revenus globaux la totalité des dépenses de restauration immobilière sans plafond.

Les principes de la Loi

malrauxUne fois le bien réhabilité le propriétaire s’engage à louer le logement nu à titre d’habitation principale du locataire pour une durée minimale de 6 ans.<:P>

pour être éligible au dispositif les travaux doivent aboutir à la restauration complète d’un immeuble bâti sans en changer le volume habitable. Par conséquent sont exclus les travaux qui n’en permettent qu’une restauration partielle.

en contre partie le propriétaire bénéficie des avantages suivants :

-la déduction du revenu global de la totalité du déficit foncier engendré par les travaux de réhabilitation à l’exclusion des intérêts d’emprunt qui sont imputables sur les revenus fonciers.

-la déduction sur les revenus fonciers de la partie du déficit qui provient des intérêts et frais d’emprunts sur une période de 10 ans .

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