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Glossaire D

DECLARATIONS (FISCALES) : Obligation faite à un contribuable ou à son représentant de faire connaître une matière taxable (à l’IR, à l’ISF, aux droits de mutation) dans des délais précis à l’administration fiscale. Tout simplement parce que ces trois catégories d’impôts sont « déclaratives ».

DEDUCTIONS : Possibilité offerte à un contribuable d’imputer certaines sommes correspondant à des dépenses, à des charges ou à un amortissement de son assiette imposable ou de l’impôt à payer. Elles peuvent être forfaitaires(revenus fonciers, par exemple) ou réelles (dépenses professionnelles).

DEFICIT FONCIER : Un propriétaire qui loue un logement peut déduire de ses recettes (les loyers), la quasi-totalité des charges (travaux, impôts, intérêts d’emprunts…). Lorsque les charges sont plus importantes, le solde constitue un déficit foncier. Il peut être crée ou creusé par l’amortissement dans le cadre de dispositif fiscaux spécifiques comme Robien ou Besson (voir ces termes).

DEFISCALISATION : Expression qui désigne les placements et les investissements assortis d’un fort avantage fiscal. On distingue la défiscalisation d’opérations réservées aux professionnels, qui exigent la mise en place d’une structure, généralement une société de personnes( de type SNC, société en participation, SARL de famille,etc.)- par exemple,les opérations hôtelières dans les DOM/TOM (lois Pons)-,de celles qui sont directement accessibles à l’investisseur sans aménagement de sa structure patrimoniale(par exemple, la loi Malraux ou l’amortissement Périssol « De Robien »).

DEMEMBREMENT (SCI) : La dissolution de la nue- propriété et de l’usufruit peut être réalisée dans le cadre d’une SCI (voir Etude particulières). Ce sont alors les parts de la société qui serviront de support au démembrement.

DEMEMBREMENT DE PROPRIETE : Le droit de propriété comprend plusieurs attributs, en particulier celui de vendre le bien (abusus nue propriété) et celui de profiter ou de tirer des ressources du biens (fructus ou usufruit). La dissociation du droit de propriété est à l’origine de nombreux montages patrimoniaux.

DOMICILE FISCAL : Une personne est fiscalement domiciliée en France quand elle remplit l’une des quatre conditions suivantes : elle réside avec sa famille en France(conjoint et enfants) ; son lieu de séjour principal est en France(plus de 183 jours dans l’année) ; elle exerce une activité rémunérée en France ; elle possède le centre des ses intérêts économiques en France (définition susceptible d’être modifiée par les conventions internationales).

DONATION : Acte par lequel une personne nommée « donateur »cède de son vivant, sans contrepartie financière,un ou plusieurs biens ou une somme d’argent a une autre personne appelée « donataire ». Les donations,à l’exception du don manuel, se font par acte notarié. Attention, le barème des droits a changé.

DROITS DE SUCCESSION : Somme perçue par l’Etat lors de l’héritage. Ils sont établis en fonction du montant transmis et du lien de parenté existant entre le défunt et ceux qui sont ainsi gratifiés.


DROITS D’ENREGISTREMENT :
A l’occasion de la mutation d’un élément du patrimoine(vente,donation, succession), l’Etat perçoit des droits : ce sont les droits d’enregistrement.