La loi Pinel

1/ Le dispositif loi PINEL

La loi PINEL est un souvent dispositif qui permet aux futurs propriétaires de réduire leurs impôts dans le but de bénéficier de nombreux avantages dans le cadre d’un investissement locatif. Ce dispositif a été pensé et mis en place par la ministre Sylvia Pinel pour venir remplacer celui de la loi Duflot afin d’apporter aux Français de réels avantages qui souhaitent investir. Le gouvernement cherche donc par ce dispositif à développer et à favoriser l’investissement des particuliers Français dans l’immobilier pour relancer ce secteur d’activités en multipliant l’offre de logements locatifs disponibles sur le marché. Ainsi, toutes les personnes qui ont envie d’épargner de manière ingénieuse dans l’investissement immobilier et locatif pourront se lancer plus aisément grâce à divers avantages dus à la réduction d’impôts.

2/ La réduction d’impôt loi PINEL

La loi PINEL permet de réduire les impôts des contribuables Français de 18% en fonction du prix de revient du logement acquis, comptant pour une même année d’imposition et dans la limite de 300 000 € . Ce pourcentage est cependant de 29% pour les habitants d’Outre-Mer. Il faut savoir également que ce taux varie en fonction de la durée de location du bien immobilier.

– Pour une durée de 6 ans, le taux de réduction de la loi Pinel est de 12%
– Pour une durée de 9 ans, le taux de réduction de la loi Pinel est de 18%
– Pour une durée de 12 ans, le taux de réduction de la loi Pinel est de 21%

A cette réduction d’impôt il faut cependant rajouter les frais de notaire pour l’acquisition d’un bien immobilier dans une limite de 300 000 euros.

Pour bien calculer la réduction d’impôts de la loi PINEL, il faut donc savoir que le taux est de 2% chaque année entre la 1ere et la 9ème année. Il est possible de bénéficier d’une prolongation avec 1% supplémentaire par an entre la 10ème année et la 12ème année.

3/ Les conditions de la loi PINEL

Pour profiter des avantages de la loi PINEL, il faut répondre à certaines conditions. Tout d’abord le dispositif de la loi PINEL n’est pas cumulable avec celui de la loi Duflot, la loi Scellier ou encore la loi Malraux et la loi Censi-Bouvard. Celle-ci est du ressort du plafonnement des niches fiscales fixé à un montant de 10 000 euros par an.

Le propriétaire est tenu de louer son logement au locataire comme résidence principale pour une durée minimum de six années consécutives. A la livraison du bien (DAT), le propriétaire doit le louer dans les 12 mois qui suivent. Enfin, le propriétaire s’engage à respecter la charte des plafonds de loyers et des ressources de son locataire.

Pour qu’un logement soit éligible à la loi PINEL, celui-ci doit être entièrement construit selon les normes BBC : RT2012, ou encore les normes BBC2005 et qui est implanté dans la zone recouverte par la loi PINEL. Un logement neuf ou en fin de travaux, un logement en construction sont éligibles par la loi PINEL.

Les logements doivent en effet faire partie de la zone loi PINEL divisée en cinq secteurs dans la France entière et notamment dans les villes qui connaissent une forte pénurie de logements à louer.

4/ Les avantages de la défiscalisation PINEL

Tout d’abord la loi PINEL offre l’avantage de réduire ses impôts de façon considérable en investissant dans l’immobilier. Mais ce n’est pas tout, ce dispositif fiscal permet également aux propriétaires de louer son bien à ses ascendants ou à ses descendants en valorisant donc la location familiale (avec certaines conditions à remplir cependant.). La loi PINEL apporte également l’avantage d’une meilleure rentabilité sur le long terme par rapport à certains placements bancaires qui n’assurent pas la même sécurité ni les mêmes taux. De plus, les futurs propriétaires pourront investir directement dans du neuf pour s’offrir un patrimoine immobilier des plus intéressants et avantageux. Ce dispositif possède une grande souplesse au niveau de son fonctionnement pour permettre aux investisseurs de mettre en place différentes stratégies d’investissement sur du long terme. La loi PINEL offre donc la possibilité aux contribuables Français qui ont le souhait de devenir propriétaires et de louer un bien neuf de le faire dans les meilleures conditions et avec certains allègements financiers pour offrir cette chance à un plus grand nombre de foyers.

5/ Les décrets d’application de la loi PINEL

Le décret d’application de la loi PINEL (décret n°2014-1317) a donc été enfin publié le 5 novembre 2014 après plusieurs mois d’attente. Ce décret a pour but de mettre en lumière et de préciser toutes les modalités d’application de ce nouveau dispositif inséré par la loi du 18 juin 2014 et figurant dans le Code du Commerce, disponible dans le statut des baux commerciaux et connu sous le nom “De l’état des lieux, des charges locatives et des impôts”. Ce décret impose donc dans le bail :

– Un inventaire précis de toutes les catégories de charges et des impôts avec leurs modalités de répartition entre le bailleur et le locataire.
– L’ensemble du budget prévisionnel des travaux qui doivent intervenir au courant de la première échéance du trimestre et une liste complète des travaux déjà réalisés.

L’article 6 du décret du 3 novembre 2014 de la loi PINEL prévoit que certaines dépenses ne doivent pas être imputées au locataire, comme : Toutes les dépenses dues à à de grosses réparations sur la structure du bien immobilier par exemple. Mais également les impôts étant dus par le bailleur, à l’exception cependant de la taxe foncière. Egalement, les frais des honoraires du bailleur pour la gestion des loyers.

Ce décret de la loi PINEL peut être visualisé et lu directement en ligne pour en connaitre toutes les clauses et en comprendre chaque terme.