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Glossaire P

PACS : Le pacte civil de solidarité a été adopté par l’Assemblée nationale du 13 octobre 1999. Il offre un statut aux concubins dont la vie commune n’est toujours pas reconnue par le droit civil. Les intéressés pourraient rédiger un document qui fixe le droits et devoirs de chacun.

PART (QUOTIENT FAMILIAL) : Selon la situation familiale du contribuable, celui-ci a droit à un certain nombre de parts qui diminuent d’autant l’impôt sur le revenu ou offre un abattement au titre de l’ISF. Le plafonnement du quotient familial est à 2086 € pour 2004.

PLAFONNEMENT (IMPOT) : Limite qui s’exprime en pourcentage ou en euros. Son but est d’éviter les situations jugées anormales ou inéquitables.